Skype refuse de se considérer comme un opérateur de communications


Skype s'obstine à refuser de se considérer comme un opérateur de communications auprès de l'Arcep, qui a saisi la justice.

Skype a répondu à l'Arcep. Sans surprise, le service de VoIP ne veut pas de se considérer comme un fournisseur de services de communication, refusant de se soumettre à la demande de l'Arcep de se déclarer comme tel auprès d'elle. "Nous avons entamé des discussions avec l'Arcep ces derniers mois, durant lesquelles nous avons exprimé notre point de vue, selon lequel Skype n'est pas un fournisseur de services de communication électronique au sens de la législation française".

Après plusieurs années de négociations, l'Autorité des postes et des télécoms a saisi la justice pour la prévenir d'un manquement possible de Skype "à son obligation de se déclarer en tant qu'opérateur de communications en France". Depuis plusieurs années, l'Arcep négocie en effet avec Skype, considérant que certains des services de la filiale de Microsoft constituent des services de communications électroniques.

L'Autorité vise en particulier la possibilité pour les internautes français d'appeler depuis leur PC ou leur mobile sur des numéros fixes. En France, un opérateur de communications électroniques est soumis à une simple déclaration auprès de l'Arcep. Mais cette déclaration le contraint ensuite à assurer les appels d'urgence ainsi qu'à "mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires". Des obligations auxquelles Skype refuse de se soumettre.


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